1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du service Emelka (ci-après "le Service") accessible via le site web. Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre le Service et ses utilisateurs.
Le Service propose une plateforme spécialisée dans la détection et la notification de compromissions de données personnelles, permettant aux utilisateurs de vérifier si leurs informations ont été exposées dans des fuites de données connues.
En accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Conditions d'Accès
- Être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée
- Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
- Utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU
- Ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder au Service
- Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur
3. Description du Service
- Vérification d'emails et de pseudonymes dans les bases de données de fuites
- Analyse des données compromises avec masquage des informations sensibles
- Système de vérification de propriété via le support client
- Notifications et alertes en cas de nouvelles compromissions
- Interface sécurisée pour la consultation des résultats
4. Exactitude des Données
- Les données proviennent de sources publiques et de fuites déjà disponibles sur internet
- Le Service ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des données
- Les résultats sont fournis à titre informatif uniquement
- L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des résultats
- Le Service décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des données
5. Processus de Vérification
- Les données sensibles sont masquées par défaut dans les rapports
- L'accès aux données sensibles nécessite une vérification de propriété
- Pour initier la vérification, l'utilisateur doit contacter le support en fournissant le lien du rapport
- Le support procède à la vérification selon des procédures internes strictes
- La décision du support concernant la vérification est définitive
6. Utilisations Interdites
- Tenter d'accéder à des données ne vous appartenant pas
- Utiliser le Service pour des activités illégales ou malveillantes
- Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques
- Revendre ou commercialiser les données obtenues via le Service
- Créer des comptes multiples pour contourner les restrictions
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation
- Extraire massivement des données du Service
- Porter atteinte à la réputation du Service
7. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser le Service conformément à sa finalité
- Ne vérifier que les emails ou pseudonymes dont il est propriétaire
- Respecter les droits des tiers
- Signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas partager ou revendre les résultats obtenus
8. Limitation de Responsabilité
- L'exactitude ou l'exhaustivité des données fournies
- Les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du Service
- Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats
- Les interruptions ou dysfonctionnements du Service
- La perte ou la modification de données
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Les problèmes techniques indépendants de notre volonté
9. Résiliation
- Par l'utilisateur : via email à help@emelkaleak.com
- Par le Service : en cas de violation des CGU, sans préavis ni remboursement
- La résiliation entraîne la suppression immédiate de l'accès
- Les données sont conservées 30 jours après résiliation
- Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation
10. Modifications des CGU
Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.