1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Emelka (ci-après "le Service") et ses utilisateurs concernant la vérification d'emails et de pseudonymes dans les fuites de données Le Service propose une plateforme spécialisée dans la détection et la notification de compromissions de données personnelles, permettant aux utilisateurs de vérifier si leurs informations ont été exposées dans des fuites de données connues. En utilisant notre service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte sans réserve l'intégralité de leurs dispositions. Ces conditions constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le Service se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des évolutions.
2. Définitions Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit : "Service" : Désigne la plateforme Emelka et l'ensemble de ses fonctionnalités permettant la vérification d'emails et pseudonymes dans les fuites de données, incluant l'interface utilisateur, les algorithmes de recherche, les bases de données, et tous les outils associés. "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu'elle soit un particulier ou un professionnel, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. "Données personnelles" : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, ou tout autre élément spécifique. "Fuites de données" : Ensemble des données compromises disponibles publiquement ou issues de violations de sécurité, incluant mais non limité aux bases de données piratées, aux documents divulgués, aux informations exposées suite à des failles de sécurité. "Contenu utilisateur" : L'ensemble des informations soumises par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les emails et pseudonymes vérifiés, les paramètres de recherche, et toute autre donnée fournie volontairement. "Services tiers" : Tout fournisseur externe, partenaire technique ou commercial qui fournit des données ou des services utilisés par le Service dans le cadre de son fonctionnement. "Interface utilisateur" : L'ensemble des éléments graphiques et fonctionnels permettant l'interaction entre l'utilisateur et le Service. "Base de données" : Collection organisée de données maintenue par le Service pour fournir ses prestations. "Notification" : Toute communication émise par le Service vers l'utilisateur concernant ses données "Compte utilisateur" : Espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
3. Conformité avec la Réglementation Le Service s'engage à respecter scrupuleusement les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de sécurité informatique. Cette conformité s'articule autour des points suivants : Conformité stricte au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, incluant la nomination d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) et la tenue d'un registre des traitements. Mise en place d'un système de stockage sécurisé des données utilisateurs avec chiffrement de bout en bout, utilisant des algorithmes de cryptage conformes aux standards actuels de l'industrie (AES-256, RSA-2048 Politique de conservation des données strictement limitée à la durée nécessaire au service fourni, avec un maximum de 24 mois pour les données inactives et mise en place d'un système automatisé de purge. Application rigoureuse du droit à l'oubli avec processus de suppression définitive des données sur demande, incluant la suppression des sauvegardes et des archives dans un délai maximum de 30 jours. Transparence totale sur la nature des données collectées et leur finalité, avec mise à disposition d'une documentation détaillée sur les traitements effectués. Système complet de gestion des cookies conforme aux directives ePrivacy, avec bannière de consentement explicite et possibilité de paramétrage granulaire Audits de sécurité réguliers effectués par des organismes indépendants certifiés. Formation continue des équipes aux bonnes pratiques de sécurité et de protection des données. Mise en place d'un plan de continuité d'activité (PCA) et d'un plan de reprise d'activité (PRA). Processus de notification des violations de données conforme aux exigences légales, incluant une communication sous 72 heures aux autorités compétentes.
4. Responsabilités de l'Utilisateur L'utilisateur, en accédant au Service, accepte d'assumer les responsabilités suivantes : Obligation de vérifier la conformité légale de l'utilisation des données consultées, notamment en s'assurant de disposer des droits nécessaires pour accéder aux informations recherchées. Responsabilité de s'assurer de disposer des autorisations requises pour consulter les données associées à un email ou pseudonyme, particulièrement dans le cadre d'une utilisation professionnelle. Engagement à respecter strictement les droits des tiers en matière de données personnelles et de propriété intellectuelle, avec une attention particulière aux informations sensibles. Garantie que tout contenu soumis au Service est légal, non diffamatoire et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Responsabilité exclusive en cas d'usage frauduleux ou non autorisé des identifiants de connexion, avec obligation de notification immédiate en cas de suspicion de compromission. Engagement à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place ou d'accéder à des données non autorisées. Engagement à ne pas utiliser de robots ou d'outils automatisés sans autorisation explicite.
5. Limitation de Responsabilité Le Service, tout en s'efforçant de fournir un service de qualité, décline toute responsabilité dans les cas suivants : Exactitude, exhaustivité ou fiabilité des données fournies, ces informations provenant de sources publiques tierces dont la véracité ne peut être garantie à 100%. Le Service s'engage néanmoins à mettre en œuvre des processus de vérification et de validation des sources. Conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du Service, incluant mais non limité aux pertes financières, atteintes à la réputation, ou préjudices moraux pouvant résulter de l'utilisation des informations fournies. Tout usage frauduleux ou illégal du Service par un utilisateur, y compris l'utilisation non autorisée d'identifiants de connexion ou la tentative d'accès à des données protégées. Disponibilité temporaire ou permanente du Service, des interruptions pouvant survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de force majeure. Dommages résultant de l'utilisation du Service, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle d'Emelka dûment prouvée par l'utilisateur devant les juridictions compétentes. Perte de données, interruptions de service ou défaillances du système causées par des facteurs externes, incluant les attaques informatiques, les pannes d'infrastructure ou les catastrophes naturelles. Retards ou erreurs dans l'accès ou le traitement des données dus à des facteurs indépendants du contrôle d'Emelka, tels que la congestion du réseau ou les défaillances des fournisseurs d'accès. Qualité ou performance des services tiers intégrés à la plateforme. Préjudices résultant de l'utilisation de données obsolètes ou incorrectes fournies par l'utilisateur. Conséquences liées à la modification des CGV ou des fonctionnalités du Service.
6. Propriété Intellectuelle L'ensemble des éléments constituant le Service est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection s'étend aux éléments suivants : Protection complète de tous les éléments du Service (textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, vidéos, logiciels, algorithmes, base de données) par les droits d'auteur, les droits des marques, et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Interdiction formelle de toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des éléments protégés, sous peine de poursuites judiciaires. Engagement de l'utilisateur à respecter l'intégrité des droits de propriété intellectuelle du Service et à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit. Protection spécifique des marques, noms commerciaux et logos associés au Service, leur utilisation étant strictement réservée à Emelka sauf autorisation écrite préalable. Interdiction de création d'œuvres dérivées basées sur les éléments du Service sans autorisation explicite. Protection du code source, des algorithmes et des méthodes de traitement des données. Restrictions sur l'extraction et la réutilisation substantielle des contenus de la base de données. Conditions d'utilisation des API et des interfaces de programmation. Règles de citation et d'attribution pour l'utilisation autorisée des contenus. Processus de signalement des violations des droits de propriété intellectuelle.
7. Protection des Données Personnelles La protection des données personnelles constitue une priorité absolue pour le Service, qui s'engage à : Utiliser les données collectées exclusivement dans le cadre de la prestation du Service, avec une finalité clairement définie et documentée. Garantir qu'aucune donnée sensible n'est partagée avec des tiers sans le consentement explicite et préalable de l'utilisateur concerné. Mettre à disposition un processus simple et rapide permettant aux utilisateurs d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Implémenter une politique de cookies transparente et conforme aux réglementations, avec un système de gestion du consentement explicite et granulaire. Assurer que les transferts de données hors de l'Union Européenne sont effectués uniquement vers des pays disposant d'une protection adéquate ou dans le cadre de garanties appropriées. Notifier toute violation de données personnelles aux utilisateurs concernés et aux autorités compétentes dans les délais légaux. Maintenir un registre détaillé des activités de traitement des données. Réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque. Former régulièrement le personnel aux bonnes pratiques de protection des données. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
8. Tarification et Abonnement Les conditions tarifaires et modalités d'abonnement au Service sont définies comme suit : Abonnement mensuel de 9,99€, renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, donnant accès à l'ensemble du Service. Politique de non-remboursement des paiements effectués, sauf en cas d'erreur technique manifeste imputable au Service ou dans les cas prévus par la loi. Suspension automatique de l'accès au Service en cas de défaut de paiement, après notification préalable à l'utilisateur. Non-remboursement des périodes non utilisées après résiliation volontaire de l'abonnement. Facturation automatique via les moyens de paiement enregistrés. Information préalable de toute modification tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours. Options de paiement sécurisé incluant carte bancaire, PayPal et autres moyens de paiement approuvés. Conditions spéciales pour les entreprises et les utilisations professionnelles sur devis.
9. Résiliation L'utilisateur dispose de la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités suivantes : Résiliation par email à help@emelkaleak.com, avec confirmation automatique de la demande sous 24 heures ouvrées. Option de résiliation simplifiée par grâce au lien "Résiliation" en bas de page. Prise d'effet de la résiliation à l'échéance de la période de facturation en cours, sans reconduction automatique. Interruption immédiate de l'accès au Service à la fin de la période active, avec notification préalable. Conservation temporaire des données pendant une période de 30 jours après la résiliation pour permettre une éventuelle réactivation. Procédure de résiliation spécifique pour les cas de force majeure. Options de suspension temporaire de l'abonnement dans certains cas particuliers. Conditions de résiliation anticipée pour motifs légitimes. Processus de réclamation post-résiliation.
10. Gestion des Litiges En cas de différend relatif à l'utilisation du Service, les parties s'engagent à suivre la procédure de résolution suivante : Obligation de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, via une procédure de médiation interne. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la résolution amiable directe. Attribution de compétence exclusive aux tribunaux de Paris en cas de litige non résolu à l'amiable. Application du droit français pour tout litige relatif aux présentes CGV. Délai de prescription de deux ans pour toute action relative au Service. Procédure spécifique pour les litiges transfrontaliers. Prise en charge des frais de médiation selon les dispositions légales. Conservation des preuves et données relatives aux litiges. Processus de traitement prioritaire pour certains types de litiges. Garantie de traitement équitable et transparent des réclamations.
11. Modifications des CGV Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGV selon les modalités suivantes : Droit de modification des CGV à tout moment pour adaptation aux évolutions légales et techniques. Publication immédiate des modifications sur la plateforme avec notification visible. Information des utilisateurs par email pour tout changement substantiel des conditions. Délai de préavis de 30 jours pour les modifications majeures affectant l'utilisation du Service. Possibilité pour l'utilisateur de refuser les nouvelles conditions en résiliant son abonnement. Conservation d'un historique des versions précédentes des CGV. Documentation détaillée des changements entre les versions. Processus de validation des modifications par le service juridique. Consultation préalable des représentants des utilisateurs pour les changements majeurs. Mise en place d'une période de transition pour certaines modifications.
12. Sécurité des Données Le Service met en œuvre des mesures de sécurité avancées pour protéger les données : Chiffrement de bout en bout de toutes les données sensibles. Authentification multi-facteurs obligatoire pour les opérations sensibles. Surveillance continue des activités suspectes et détection des intrusions. Sauvegardes régulières avec plusieurs niveaux de redondance Tests de pénétration réguliers par des experts en sécurité externes. Protocoles de réponse aux incidents de sécurité. Formation continue du personnel aux bonnes pratiques de sécurité. Cloisonnement strict des environnements de développement et de production. Politique de gestion des accès basée sur le principe du moindre privilège Processus de mise à jour régulière des systèmes de sécurité
13. Évolution du Service Le Service s'engage dans une démarche d'amélioration continue : Programme régulier de mises à jour et d'améliorations fonctionnelles. Information préalable des utilisateurs pour les changements majeurs. Période de test beta pour les nouvelles fonctionnalités. Prise en compte des retours utilisateurs dans l'évolution du Service. Maintenance préventive régulière des infrastructures. Optimisation continue des performances et de l'expérience utilisateur. Intégration progressive des nouvelles technologies pertinentes. Adaptation aux nouveaux standards de l'industrie. Programme de recherche et développement actif. Veille technologique et réglementaire permanente.
14. Contact et Support Pour toute question ou assistance relative au Service : Support par email : help@emelkaleak.com (réponse sous 24h ouvrées). Service client joignable aux heures ouvrées (9h-18h, lundi-vendredi). FAQ et base de connaissances accessible 24/7. Support technique dédié pour les incidents critiques. Assistance spéciale pour les utilisateurs professionnels. Programme de formation et d'accompagnement personnalisé.